Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PrestaServices Antilles, micro-entreprise spécialisée dans les services à la personne, et ses clients.

Elles s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par PrestaServices Antilles, notamment : ménage, repassage, cuisine à domicile, garde d'animaux, entretien d'espaces verts, et services administratifs simples.

Article 2 - Prestations de services

2.1 Description des services

• Ménage : nettoyage et entretien du domicile
• Repassage : repassage du linge à domicile
• Cuisine à domicile : préparation de repas et cours de cuisine
• Garde d'animaux : soins et promenades d'animaux domestiques
• Espaces verts : entretien de jardins et espaces extérieurs
• Services administratifs : aide aux démarches administratives simples

2.2 Zone d'intervention

Nos services sont disponibles en Martinique, principalement dans un rayon de 15 km autour de Fort-de-France. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de cette zone.

Article 3 - Commande et réservation

3.1 Processus de commande

Les commandes peuvent être passées :

• Via notre site internet www.prestaservices.com
• Par téléphone au 0696716683
• Par email à contact@prestaservices.com

3.2 Confirmation de commande

Toute commande fait l'objet d'une confirmation écrite (email ou SMS) précisant les détails de la prestation : date, heure, durée, tarif et prestataire assigné.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros TTC et incluent :

• Le coût de la prestation
• Les frais de déplacement dans un rayon de 15 km
• L'assurance responsabilité civile professionnelle

4.2 Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• Chèque Emploi Service Universel (CESU)
• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale)
• Carte bancaire (paiement en ligne sécurisé)

4.3 Facturation

Une facture est émise après chaque prestation et envoyée par email. Elle mentionne les informations nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1 Accès au domicile

Le client s'engage à faciliter l'accès à son domicile et à fournir les équipements et produits nécessaires à la réalisation de la prestation, sauf accord contraire.

5.2 Présence du client

La présence du client n'est pas obligatoire pendant la prestation, sous réserve que l'accès au domicile soit assuré.

5.3 Qualité des prestations

PrestaServices Antilles s'engage à fournir des prestations de qualité conformes aux standards professionnels. Nos prestataires sont sélectionnés et formés pour garantir votre satisfaction.

Article 6 - Annulation et modification

6.1 Annulation par le client

• Annulation gratuite jusqu'à 24h avant la prestation
• Annulation entre 24h et 2h avant : 50% du montant de la prestation
• Annulation moins de 2h avant ou absence : 100% du montant

6.2 Annulation par PrestaServices Antilles

En cas d'empêchement de notre part, nous nous engageons à vous prévenir dans les meilleurs délais et à vous proposer un report ou un remboursement intégral.

Article 7 - Responsabilité et assurance

7.1 Assurance

PrestaServices Antilles est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages pouvant survenir dans le cadre de nos prestations.

7.2 Limitations de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la prestation concernée. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects ou de la perte d'exploitation.

Article 8 - Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 9 - Réclamations et litiges

9.1 Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans les 48h suivant la prestation par email à contact@prestaservices.com ou par téléphone au 0696716683.

9.2 Médiation

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. À défaut, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation.

9.3 Juridiction compétente

En cas de litige persistant, les tribunaux de Fort-de-France seront seuls compétents.

Article 10 - Avantages fiscaux

En tant qu'organisme déclaré de services à la personne, PrestaServices Antilles permet à ses clients de bénéficier :

• D'un crédit d'impôt de 50% des sommes versées (dans la limite du plafond légal)
• D'une exonération de charges sociales sur les salaires versés (CESU)
• D'une déduction fiscale pour les entreprises

Article 11 - Modification des CGV

PrestaServices Antilles se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur notre site internet. Les clients seront informés par email de toute modification substantielle.

Article 12 - Dispositions finales

12.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres stipulations conserveraient toute leur force et portée.

12.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.